LES PARTICULARITES DE L’EXPERTISE EN CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

L’expertise médicale est la pierre angulaire des processus amiable et juridictionnel d’indemnisation du préjudice corporel. Les CRCI, crées par la loi n° 2002-303 du 04/03/2002, si elles ne substituent pas aux juridictions de droit commun,  offrent une alternative à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (ou ses ayants droits si la personne est décédée).

Connaître les spécificités de l’expertise en CCI, les notions d’accident médical, fautif ou non fautif sont les principaux enjeux de cette formation.