LES PARTICULARITES DE L’EXPERTISE EN CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

Information de l'événement

Du 07 Octobre 2022 09:00 jusqu'au 07 Octobre 2022 12:30

Description

L’expertise médicale est la pierre angulaire des processus amiable et juridictionnel d’indemnisation du préjudice corporel. Les CRCI, crées par la loi n° 2002-303 du 04/03/2002, si elles ne substituent pas aux juridictions de droit commun,  offrent une alternative à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (ou ses ayants droits si la personne est décédée).

Connaître les spécificités de l’expertise en CCI, les notions d’accident médical, fautif ou non fautif sont les principaux enjeux de cette formation.

Compagnie des Experts de Justice
près la cour d'appel de Toulouse


Place du Salin
31000 Toulouse

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