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1. RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
Yves BADUEL, en sa qualité de Président de la COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRÈS LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, association loi 1901, dont le siège social est situé 10 PLACE DU SALIN, 31000 TOULOUSE, FRANCE.
Téléphone : +33 6 85 02 32 59 E-mail :
2. EDITEUR DU SITE
MIDICONCEPT, société à responsabilité limitée, au capital social de 22.000 euros, inscrit au RCS sous numéro SIREN 511 204 687, dont le siège social est situé 20 RUE HERMES, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Monsieur Pierre CABROL en sa qualité de Gérant.
Téléphone : 05 34 46 78 32 E-mail :
3. HEBERGEUR
Le site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIREN 424 761 419, dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX, représentée par Monsieur Octave KLABA en sa qualité Président.
Société : OVH SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 10 174 560 €
RCS : Roubaix-Tourcoing – 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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5. PROTECTION DES DONNÉES
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