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Dénomination : Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel et le Tribunal Administratif de Toulouse
Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Numéro RNA : W313018230
Siège social : Cour d'appel de Toulouse – Place du Salin – 31068 Toulouse Cedex
Président : Yves BADUEL
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est M. Yves BADUEL, en sa qualité de Président de la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel et le Tribunal Administratif de Toulouse.
3. Hébergeur du site
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Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 10 174 560 €
RCS : Roubaix-Tourcoing – 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
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