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expert de justice

Expert de justice n'est pas une profession

.C'est une fonction remplie occasionnellement auprès d'un Tribunal. Chaque Cour d'Appel constitue une liste d'experts. Cela peut être aussi le cas pour certaines Cours Administratives d'Appel . Bien qu'il soit possible d'être désigné pour une mission sans être inscrit sur une liste d'experts, il est clair que les magistrats nomment des experts formés, expérimentés et inscrits sur la liste plutôt que des individus n'y figurant pas.

Le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 fixe les conditions de dépôt de la candidature à l'inscription.

L'inscription

L'inscription définitive n'est acquise qu'après une période probatoire de 3 années. Ensuite l'inscription est accordée pour une période de 5 ans, et doit être renouvelée.

L'inscription doit être demandée dans une ou plusieurs spécialités de la nomenclature, qui correspondent au domaine technique de l'activité professionnelle exercée. Les candidatures sont nombreuses, et les besoins sont plus ou moins importants suivant les spécialités, si bien qu'en plus de l'évaluation de la qualité du dossier présenté, la Cour peut estimer que les besoins de la spécialité demandée sont déjà suffisamment couverts par les experts déjà inscrits.

Le dossier d'inscription initiale a pour objectif d'évaluer la compétence professionnelle du candidat, mais aussi sa rigueur intellectuelle et morale. Il est utile de démontrer que l'on a préalablement intégré les contraintes particulières de la fonction d'expert de justice avant de déposer son dossier.

Le dossier peut être retiré auprès du TGI dont dépend le lieu de travail ou le domicile du postulant ou téléchargé ici, et doit être constitué avant le 1 mars de chaque année pour une inscription au 1er janvier de l'année suivante.

L'organisme de formation ARCADIE

L'organisme de formation de la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Toulouse -ARCADIE- propose depuis 2012 deux modules de préparation à l'expertise judiciaire afin que les postulants à une première inscription puissent cerner globalement ce qui leur sera demandé s'ils sont admis sur la liste.
Compagnie des Experts de Justice
près la cour d'appel de Toulouse


Place du Salin
31000 Toulouse

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