Date  mise à jour 7 mai 2020

Dispositions relatives aux opérations d’expertise

Dispositions envisageables dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire décrété le 4 Mai Tribunal Judiciaire de Toulouse :

Opérations d'expertises / Respect du principe du contradictoire et des règles sanitaires et de  distanciations sociales :
Saisine / Préparation des opérations d'expertise :
■ Dans la mesure du possible obtenir les adresses électroniques de toutes les parties
■ Privilégier la dématérialisation sur OPALEXE

Lien vers le protocole National de déconfinement pour les entreprises

Au niveau des Opérations d'expertises

  • - Cas n°1 - Affaires appelant à des Réunions jusqu'à 10 personnes maximum :

Dans la convocation (première et suivantes si tel est le cas) :
- Rappeler les consignes sanitaires :
Texte envisageable : Les consignes et recommandations liées à l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la réunion devront être absolument respectées, faute de quoi la réunion sera automatiquement stoppée et reportée. A cet effet et en fonction des éléments connus à ce jour, nous vous demandons notamment, lors de la réunion, de porter un masque et des gants, de se saluer sans se serrer la main, de respecter la distanciation physique préconisée. Il va également de soi qu’il convient de ne pas se déplacer si l’on présente des symptômes (toux, fièvre...), et dans un tel cas de se faire éventuellement représenter.


- Indiquer qu'au regard de la situation sanitaire, il est demandé à chaque partie de n’être représentée uniquement par une seule personne, plus son avocat et éventuellement son expert technique (soit 3 personnes maximum par partie).

- Demander que les parties précisent huit jours minimum avant la réunion les noms des personnes qui seront présentes.

Lors de la réunion :

- Rappeler à nouveau les consignes de sécurité sanitaires ;
- Arrêter la réunion dans le cas d'un non-respect des consignes sanitaire.

  • - Cas n°2 - Affaire nécessitant des Réunions de plus de 10 personnes :

Dans les convocations :

- Pour toutes réunions / visites techniques : Rappeler les consignes sanitaires :

Texte envisageable :

Les consignes et recommandations liées à l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la réunion devront être absolument respectées, faute de quoi la réunion sera automatiquement stoppée et reportée. A cet effet et en fonction des éléments connus à ce jour, nous vous demandons notamment, lors de la réunion, de porter un masque et des gants, de se saluer sans se serrer la main, de respecter la distanciation physique préconisée. Il va également de soi qu’il convient de ne pas se déplacer si l’on présente des symptômes (toux, fièvre...), et dans un tel cas de se faire éventuellement représenter.

  • - Première réunion/visite et réunion d’investigations :

Indiquer que seuls les constats et investigations seront opérés sur site, selon un dispositif précis (en fonction de l'ordonnance et du nombre de parties, prévoir des visites / constats de 3 à 5 personnes environ en fonction de la configuration des lieux à visiter, avec des décalages de plus ou moins 30 minutes / une heure, afin d’éviter d’avoir sur site plus de 10 personnes).

  • Autres Réunions :

Organiser les réunions par visio-conférence pour débattre de la mission et des constations opérées. Dans la convocation remettre tous les éléments permettant d'assister à la visio-conférence (Faire des essais au préalable - Indiquer que le représentant de la partie et l’éventuel expert technique l’accompagnant devront se trouver avec leur avocat sur un même site (exemple Cabinet de l'avocat, si les locaux permettent de respecter entièrement les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire).

  •  Toutes convocations :

Indiquer qu'au regard de la situation sanitaire, il est demandé que chaque partie soit représentée par une personne uniquement, plus son avocat et éventuellement son expert technique (soit 3 personnes maximum par parties).
- Demander que les parties remettent huit jours minimum avant la réunion les noms des personnes qui y seront présentes.

Lors des visites techniques de constations ou d’investigations :

- Rappeler les consignes de sécurité sanitaires.
- Organiser les constatations avec des petits groupes de 3 à 5 personnes (une personne par partie pour le contradictoire) selon un planning préalablement établi. Pas d'échange concernant la mission lors des constations.
- Arrêter les constats dans le cas d'un non-respect des consignes de sécurité sanitaires.

Les réunions d'expertise :
- Les réunions sont réalisées en visio-conférence, et préalablement préparées (tests effectués).
- Les échanges et débats se font lors de ces réunions.

Difficultés potentielles / Problèmes à résoudre :

  • Une partie n’est pas représentée (absente lors de l'audience - Pas d'avocat) :
    ■ S'agissant des constats :
    - La ou les parties en question est / sont convoquée(s) par courrier postal RAR, et est / sont intégrée(s) dans le planning de constats établi par l'expert.
    ■ S'agissant des réunions par visio-conférences :

    - La ou les parties en question est / sont convoquée(s) par courrier postal RAR, et est / sont intégrée(s) dans la visio-conférence. Dans la convocation, il sera remis l’ensemble des éléments et dispositions permettant d’y accéder aux date et heure convenues.

  • Organisation de réunion dans des salles :
    ■ Attention à la configuration des lieux, et au coût de la salle, car un nettoyage sera nécessaire en suivant.

Compagnie des Experts de Justice
près la cour d'appel de Toulouse


Place du Salin
31000 Toulouse

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