La Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel et le Tribunal Administratif de Toulouse (ci-après « la Compagnie ») attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet.
1. Responsable du traitement
Dénomination : Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel et le Tribunal Administratif de Toulouse
RNA : W313018230
Siège social : Cour d'appel de Toulouse – Place du Salin – 31068 Toulouse Cedex
Représentant légal : M. Yves BADUEL, Président
Contact : Via le formulaire de contact disponible sur le site
2. Données personnelles collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-après. Aucune donnée n'est collectée à votre insu.
2.1 Formulaire de contact
Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :
- Nom et prénom
- Organisme ou société (facultatif)
- Adresse e-mail
- Sujet du message
- Contenu du message
2.2 Annuaire des experts
L'annuaire des experts de justice publié sur le site contient des données relatives aux membres de la Compagnie inscrits sur les listes officielles. Ces données sont rendues publiques dans le cadre de la mission d'information de la Compagnie et conformément à la vocation publique des listes d'experts de justice.
Les données publiées pour chaque expert peuvent comprendre :
- Nom et prénom
- Titre ou rôle au sein de la Compagnie
- Juridictions d'inscription (Tribunal judiciaire, Cour administrative, Cour de cassation)
- Catégories et spécialités d'expertise
- Adresse professionnelle
- Numéro(s) de téléphone professionnel(s)
- Adresse e-mail professionnelle
- Compétences, diplômes, expérience professionnelle
- Année de naissance
- Année d'inscription et de renouvellement
- Photographie
2.3 Données de navigation
Lors de votre visite sur le site, des données de navigation sont collectées automatiquement via Google Analytics 4. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de gestion des cookies.
3. Finalités des traitements et bases légales
3.1 Traitement des demandes de contact
Finalité : Répondre à vos messages et demandes d'information
Base légale : Intérêt légitime de la Compagnie (art. 6.1.f du RGPD)
Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière interaction
3.2 Annuaire des experts de justice
Finalité : Information du public sur les experts judiciaires disponibles dans le ressort de la Cour d'appel de Toulouse
Base légale : Intérêt légitime de la Compagnie et mission d'intérêt général (art. 6.1.e et 6.1.f du RGPD) – les experts de justice exercent une mission auxiliaire de justice conférant un caractère public à leurs coordonnées professionnelles
Durée de conservation : Durée de l'inscription de l'expert sur les listes officielles, puis archivage ou suppression dans un délai de 6 mois suivant la radiation
Note concernant l'année de naissance : cette donnée figure sur les listes officielles des experts de justice et est publiée à titre indicatif pour permettre l'identification des experts. Les experts peuvent demander sa non-publication en contactant la Compagnie.
3.3 Mesure d'audience (Google Analytics 4)
Finalité : Analyse statistique de la fréquentation du site afin d'en améliorer le contenu et l'ergonomie
Base légale : Consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a du RGPD), recueilli via la bannière de gestion des cookies
Durée de conservation : 13 mois (durée maximale recommandée par la CNIL)
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à la Compagnie et ne sont pas cédées, vendues ou louées à des tiers.
Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques suivants, dans le strict cadre de leurs missions :
- OVH SAS (hébergement du site) – données de navigation et de formulaire
- Google LLC (Google Analytics 4) – données de navigation anonymisées, uniquement avec votre consentement
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.
Les transferts de données vers Google LLC peuvent impliquer un transfert hors Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le DPF (Data Privacy Framework) auquel Google adhère.
5. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées, et en obtenir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la Compagnie via le formulaire de contact disponible sur le site, ou par courrier à l'adresse du siège social.
Votre demande doit préciser vos nom, prénom et, si nécessaire, être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. La Compagnie s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- En ligne : www.cnil.fr
- Par courrier : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
6. Sécurité des données
La Compagnie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés, notamment :
- Connexion sécurisée HTTPS sur l'ensemble du site
- Accès à l'administration du site restreint et protégé par authentification
- Hébergement sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne (OVH, France)
7. Mineurs
Le site de la Compagnie est destiné à un public adulte et professionnel. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des personnes mineures.
8. Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment pour se conformer à d'éventuelles évolutions légales ou réglementaires. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre consultation.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
Dernière mise à jour : juin 2025
